[Mise à jour le 16/11] —Chômage partiel, Télétravail… : les nouvelles dispositions annoncées par l’Etat
🆕 Télétravail — nouvelle application liée au Confinement II
La ministre du travail a précisé comment devaient être appliqué le télétravail : il n’est pas une option mais une obligation pour toutes les activités qui sont réalisables à distance. Il appartient aux employeurs de déterminer les tâches pouvant être réalisées en télétravail et de définir leur organisation en intégrant le télétravail dès que c’est possible dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec les salariés et leurs représentants, en veillant tout particulièrement au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
À noter : si des salariés témoignent de difficultés ou contraintes particulières, dûment justifiées, ou que le manager perçoit un risque psychosocial particulier, le recours au télétravail ou les modalités initialement retenues peuvent être revus.
🆕🔍 Focus sur le Chômage Partiel Classique
Le chômage partiel classique devient moins généreux à compter du 1er novembre pour les salariés comme pour les entreprises :
- Pour les salariés : ils ne percevront que 72% de leur net contre 84% jusqu’ici
- Pour les entreprises : ells ne seront plus remboursées qu’à hauteur de 60% contre 85% aujourd’hui
Certaines exceptions échappent néanmoins à cette baisse de prise en charge jusqu’au 31 décembre au moins : Les salariés payés au SMIC, les secteurs touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions annoncées (hôtellerie, restauration, événementiel…)
À noter : pour les personnes dites vulnérables, en cas d’impossibilité de recourir au télétravail et si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, elles sont d’office mise au chômage partiel.
🆕🔍 Focus sur le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
Pour rappel, l’Etat a instauré un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (également appelé « Arme» pour Activité réduite pour le maintien de l’emploi) depuis le 1er juillet :
- destiné aux entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».
- indemnisé à 84 % du salaire net (70% du brut)
- compensatoire pour l’entreprise à un niveau de 85 % de l’indemnité versée au salarié (soit 15 % de reste à charge), pour un accord conclu avant le 1er octobre, et 80 % pour un accord conclu après.
- autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 %
- conditionné par un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche
- accordé en contrepartie d’engagements sur le maintien dans l’emploi
Sur ce dispositif, rien ne change sauf ce dernier bullet point ! En effet, désormais, une entreprise qui a recours à l’activité partielle longue durée pourra licencier un salarié sans avoir à rembourser les aides perçues, dès lors que “les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif”.
📋 Comparatif et mode d’emploi des dispositifs proposés:
1- Activité partielle pendant la crise
🗣️ Décisionnaire
Décision unilatérale de l’employeur et autorisation administrative
⏳ Durée
Durée maximum de 12 mois
⏳👔 Durée de travail
Volume horaire chômable déterminé par l’employeur qui demande une autorisation a posteriori + demande de remboursement des heures réellement chômées
💶 Salaire versé
- 70% du salaire brut / (84% du salaire net)
- Plancher : SMIC
💰 Financement
- Depuis le 1er juin=> 60% du brut (85% de l’indemnité versée)
- Plafond: 70% de 4,5 Smic
📜 Engagement
Pas d’engagement obligatoire
🎓 Formation
Prise en charge à 100% par l’État
💬 Dialogue social
RAS
2- Activité partielle de longue durée
🗣️ Décisionnaire
Accord d’entreprise ou de branche étendu et validation par la Direccte
Diagnostic préalable + prévision d’activité et d’emplois partagés
⏳ Durée
6 mois, renouvelable 4 fois avec le chômage partiel égal à 40% max du temps de travail
⏳👔 Durée de travail
Le volume maximum d’heures susceptibles d’être chômées est déterminé par l’accord. Condition: les heures non travaillées sont de 40 % au maximum en moyenne par salarié sur la durée de l’accord
Note: appréciation salarié par salarié et modulation possible sur la durée de l’accord
💶 Salaire versé
- 100% du net au niveau du SMIC à 84% du net au niveau de 1,15 SMIC
- Plafond: 70% de 4,5 Smic
💰 Financement
- 80% par l’État et 85% si accord signé avant le 1er Octobre
- Plancher = 90% du Smic
- Pas de cotisation
📜 Engagement
Déterminé par l’accord. Allègement des conditions de maintien dans l’emploi
🎓 Formation
- Prise en charge des frais à 80% par l’État
- Accord sur la mobilisation du CPF souhaité
💬 Dialogue social
- L’accord définit les critères et moyens de suivi de l’accord
- Compte-rendu trimestriel minimum au CSE
3- Activité partielle de droit commun (Chômage partiel Classique)
🗣️ Décisionnaire
Accord d’entreprise ou de branche étendu et validation par la Direccte
Décision unilatérale de l’employeur et autorisation administrative (comme le dispositif de crise)
⏳ Durée
3 mois, renouvelable une fois
⏳👔 Durée de travail
Pas de modification
💶 Salaire versé
- 100% du net au niveau du SMIC à 72% du net au niveau de 1,3 SMIC (au lieu de 84% aujourd’hui)
- Plafond: 60% de 4,5 Smic
💰 Financement
- 60% par l’État (au lieu de 100% aujourd’hui)
- Plancher = 90% du Smic
- Pas de cotisation
📜 Engagement
Maintien de l’emploi pendant la durée du chômage partiel
🎓 Formation
- Prise en charge à 70% par l’État
- Accord sur la mobilisation du CPF souhaité
💬 Dialogue social
- Compte-rendu trimestriel minimum au CSE
Note: avec les salaires élevés, le dispositif de chômage partiel “traditionnel” tel qu’il a été revu est moins généreux que sa version d’urgence/version de crise puisque ceux qui touchaient 84 % de leurs salaires nets, n’en percevront plus que 60 % dès lors qu’ils gagnent plus de 4 fois le smic (100 % dans le cas du smic).
S’il y est incité, l’employeur n’est pas obligé de compléter.
Le dispositif a une durée inférieure par rapport au dispositif de crise (3 mois contre 6 pendant le confinement) mais il est renouvelable une fois.
Enfin, le nouveau système de chômage partiel de droit commun impose à l’entreprise le maintien de l’emploi des salariés concernés. Le dispositif dans sa version précédente n’imposait pour sa part aucune obligation en termes de préservation des emplois.
🧑🏫 Activité partielle avant confinement: rappel des principes généraux
Depuis 2013, lorsqu’une entreprise rencontrait une baisse d’activité, elle pouvait déjà placer un certain nombre de salariés sous le régime de l’«activité partielle» (=«chômage partiel»), sur autorisation de l’administration. Comme l’explique le ministère du Travail, elle pouvait alors être en partie indemnisée par l’Etat et l’Unédic. L’employeur devait garantir au salarié 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % du net, et ne pas aller en-dessous du smic.
En mars 2020, dans le contexte de crise, les entreprises ont eu la possibilité de placer les salariés en chômage partiel de manière individuelle, et on pu appliquer ce dispositif à plusieurs catégories de salariés (à temps partiel, intérimaires, salariés au forfait jour, VRP, employés à domicile, apprentis, saisonniers, etc.).
L’Etat s’est par ailleurs dans un premier temps engagé à indemniser les entreprises à hauteur de l’intégralité des 70 % du salaire brut, dans la limite de 4,5 smic. Par la suite, le système a pris en compte les salariés ayant à leur charge des enfants ou des personnes vulnérables. Puis, à partir du 1er juin et pour inciter les entreprises à reprendre leur activité, l’Etat a revu à la baisse sa contribution, en n’indemnisant plus que 60 % du salaire brut. Mais, comme c’est inscrit dans la loi, les entreprises doivent toujours assurer au salarié 70 % de son brut.
— — — — — — — — —
The Serena team is excited to share with you this article which is provided for information purposes only. It’s meant solely for non-commercial, personal use and shouldn’t be considered as the basis for any decision or action of any nature. Entrepreneurs or any other user of this study should base their decision solely on their own case analysis. Serena is not liable and expressly declines any liability for any damages whatsoever, resulting from the use of all information provided within this document. There is no guarantee that the information contained on this page is correct, complete or up-to-date. If you notice any irregularity or erroneous information, please let us know at communication@serena.vc.
***
About Serena
Founded in 2008 by entrepreneurs for entrepreneurs, Serena invests in bold ventures and provides them with an unrivaled level of expertise and operational support.
In just ten years, the firm has already contributed to the emergence of many success stories and has currently 40 handpicked startups in its portfolio such as Dataiku, Evaneos, Malt, iBanFirst, CybelAngel, or Lifen.
Find out more at serena.vc
